Politique de rétractation & remboursement
Services de conseil — règles applicables en Belgique et UE
Cette politique explique quand et comment un remboursement peut être accordé, selon que vous êtes consommateur (B2C) ou professionnel (B2B), et selon l’état d’avancement de la prestation.
1) Champ d’application & définitions
- Prestations : services de conseil, ateliers, programmes et accompagnements rendus par Duravoie.
- B2C : client consommateur au sens du droit belge (Livre VI du Code de droit économique — protection du consommateur).
- B2B : client agissant à des fins professionnelles.
- Rétractation : droit légal de revenir sur un contrat à distance/hors établissement dans un délai de 14 jours (B2C), sous conditions et exceptions prévues par la loi.
2) Droit de rétractation (B2C)
- Délai : 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les services.
- Information & formulaire : écrivez-nous à [email protected] ou via la page Contacts. Nous accusons réception.
- Début d’exécution pendant le délai : si vous demandez expressément de commencer avant la fin des 14 jours, vous restez redevable d’un montant proportionnel correspondant au service déjà fourni jusqu’à la notification de rétractation.
- Exception : si le service a été intégralement exécuté avant l’expiration du délai avec votre accord préalable et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne s’applique plus.
3) Annulation & remboursement (B2B)
- Avant démarrage : annulation possible, remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des coûts non récupérables engagés avec accord du Client (le cas échéant, 0 €).
- Après démarrage : facturation au prorata temporis ou au jalon atteint, plus frais engagés non récupérables dûment documentés.
- Retainers : résiliation avec préavis de 30 jours ; mois entamé dû au prorata des jours consommés, sauf stipulation plus favorable.
4) Procédure de demande
- Notification : courriel à [email protected] (objet « Remboursement ») avec vos coordonnées, la référence de la mission et le motif.
- Accusé de réception sous 2 jours ouvrés avec, si nécessaire, la liste des éléments complémentaires à fournir.
- Évaluation : calcul du montant remboursable (prorata et frais non récupérables) communiqué pour accord.
- Paiement : voir délais ci-dessous.
5) Délais & modalités de remboursement
- Délai standard : 14 jours à compter de l’acceptation de la demande ou de l’exercice valable du droit de rétractation (B2C). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des informations nécessaires au calcul ou des pièces justificatives.
- Moyen de paiement : même moyen que le paiement initial sauf accord exprès différent ; aucun frais de remboursement pour le Client.
- Monnaie : euros (EUR). Les écarts de change/banque tiers ne sont pas remboursables.
6) Éléments non remboursables
- Frais de tiers non récupérables engagés avec l’accord du Client (licences, réservations, frais réglementaires).
- Taxes, droits ou retenues non restituables par l’administration compétente.
- Travaux déjà livrés et acceptés selon procès-verbal d’acceptation.
7) Qualité & corrections
Avant d’envisager un remboursement, nous proposons un cycle de correction raisonnable lorsque le livrable ne respecte pas les critères d’acceptation définis au cadrage. Les corrections sont menées sans frais supplémentaires lorsque l’écart est imputable à Duravoie.
8) Chargebacks & litiges
En cas de litige de paiement, merci de nous contacter en priorité. Les rétro-facturations injustifiées pourront entraîner la suspension de la prestation. Les litiges sont régis par le droit belge ; compétence des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs (lorsqu’applicables).
9) Données & confidentialité
Les informations fournies pour traiter une demande de remboursement sont utilisées uniquement à cette fin, conservées le temps nécessaire aux obligations comptables et de preuve, puis supprimées/archivées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.